Conformément aux dispositions de l’article 67 de la Constitution Togolaise, La représentation nationale a procédé, ce 19 avril 2024, au cours de la sixième séance plénière, à une seconde lecture de la loi portant Constitution de la Vème République Togolaise adoptée le 25 mars 2024. Elle est adoptée à l’unanimité de tous les députés présents, soit 87 voix sur 87.
Cette adoption est faite sous la présidence de Mme Yawa Djigbodi Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale en présence de M. Yawovi Missiamé Amenyo Adjourouvi, ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République.
L’objectif fondamental de cette relecture est de prendre en compte les préoccupations de tous les acteurs, entre temps écoutés, en vue d’assurer un processus institutionnel, inclusif et participatif qui enrichit la Constitution.
Quoique la loi adoptée le 25 mars 2024 ait une portée certaine et dont le mérite n’est plus à souligner, il urge de repréciser que tout comme lors de la première lecture, dans le cadre de cette seconde lecture, la Constitution clarifie et renforce la stabilité juridique, garantit la stabilité et la continuité de l’état de droit, crée des bases solides pour la participation et l’inclusion citoyenne aux politiques ainsi qu’à la gestion de la chose publique. Elle protège et renforce aussi les droits et libertés fondamentaux des citoyens.
Ainsi, la révision consacre des changements notamment, le passage de la IVe République à la Ve République et celui du régime semi-présidentiel au régime parlementaire, le rôle prépondérant des groupes parlementaires pour présenter les candidats à la fonction de Président de la République, la durée du mandat du Président de la République qui est de 4 ans renouvelable une fois, la prestation de serment du Président de la République devant le Congrès, la définition du candidat à la fonction du Président du Conseil, la consécration de deux ordres de juridictions séparées, la consécration du statut des anciens présidents de la République, la création du conseil d’Etat et du tribunal des conflits au titre des juridictions ordinaires.
L’adoption de la présente proposition de révision positionne, au centre de la vie politique, l’Assemblée nationale et le Sénat, désormais appelés à jouer un rôle de premier plan dans le pays.
En somme, la mise en place du régime parlementaire favorisera l’exercice d’un contrôle efficace des citoyens sur leurs dirigeants et leurs politiques, tout en participant directement et de façon inclusive à la prise de décision politique.
Le ministre des droits de l’Homme, de la formation à la citoyenneté et des relations avec les institutions de la République, Yawovi Missiamé Amenyo Adjourouvi, après avoir salué l’esprit de prévoyance et d’anticipation des députés en son nom propre et celui du gouvernement sous le leadership du Président de la République, note que cette seconde lecture est conforme aux dispositions de l’article 67 de la Constitution et aux articles 102 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Il a, par ailleurs, remercié la représentation nationale « pour l’esprit civique qui a prévalu permettant une forte adhésion des populations au processus de révision. Cette relecture a pris en compte les suggestions et contributions formulées par les différents acteurs et les populations en vue d’enrichir la Constitution pour l’intérêt du peuple togolais.
Il s’agit de légitimer l’intervention des représentants du peuple dans la perspective de renforcer la démocratie et l’état de droit en conférant au peuple la souveraineté.
«L’histoire retiendra que la sixième législature a rendu un grand service à la nation togolaise pour sa vision et sa détermination », indique le ministre.
La Présidente de l’Assemblée nationale a, au nom de la représentation nationale, exprimé « toute son admiration au Président de la République, Son Excellence Faure Essozimna Gnassingbé, pour son engagement au dialogue inclusif et une gouvernance participative. Cette approche démocratique basée sur une collaboration étroite entre les élus et les citoyens est essentielle et participe de la nécessité de s’assurer que les réformes constitutionnelles et institutionnelles reflètent les aspirations et les préoccupations de nos concitoyens », a-t-elle indiqué.
A noter que cette réforme vise une politique de projection, de stabilité, de transparence et une meilleure représentativité.
