Au Mali, c’est un arrêt contesté de la Cour constitutionnelle sur la fin de la transition. Pris le jeudi 25 avril, il a été publié au Journal officiel le 26 et rendu public ce samedi. Saisie le 28 mars dernier par des organisations de magistrats et de procureurs ainsi que par une association politique malienne sur la fin de la période de transition, qui s’est officiellement achevée le 26 mars dernier, la Cour constitutionnelle a mis un mois à répondre pour, finalement, déclarer les requêtes « irrecevables ».
La Cour constitutionnelle remet d’abord en cause le statut de magistrat de Cheik Mohamed Cherif Kone, qui a saisi la Cour en tant que président de la Référence Syndicale des Magistrats (Refsyma) et de l’Association malienne des procureurs et poursuivant (AMPP), alors qu’il a été révoqué de la magistrature en août dernier. Radiation jugée « politique » et contestée par l’intéressé, qui rappelle avoir déposé, avec un autre magistrat dans le même cas, un recours suspensif devant la Cour suprême.
La Cour constitutionnelle estime ensuite que ni ces deux organisations de magistrats et de procureurs, ni l’association politique Mouvement Reconstruire-Baara ni yiriwa n’ont « qualité à saisir la Cour pour faire constater la vacance de la présidence de la Transition », qu’une telle demande devrait venir du Président du Conseil national de transition (CNT) ou du Premier ministre, et « qu’en conséquence, il y a lieu de les déclarer irrecevables ».
Là encore, les requérants contestent : leur saisine ne portait pas sur ce seul point mais « tendait à la constatation de vide juridique et institutionnel » général créé par la fin de la période de transition le 26 mars dernier – date fixée officiellement par décret présidentiel il y a deux ans – et donc sur « l’absence de mandat » de l’ensemble des organes de la Transition. La requête aurait donc été « dénaturée » « à dessein », selon Cheik Mohamed Cherif Koné, « dans le seul but de faire la part belle aux princes du jour » – comprendre : aux colonels au pouvoir.
Incompétente sur la suspension des activités politiques
La Cour constitutionnelle s’est par ailleurs déclarée, dans un second arrêt rendu le même jour, « incompétente » au sujet de la suspension des activités politiques des partis et associations du Mali. Elle avait été saisie par le parti Convention pour la République (CRe) pour reconnaître l’inconstitutionnalité de cette suspension, décrétée le 10 avril dernier par les autorités de transition. Mais selon la Cour constitutionnelle, une telle demande relève de la compétence de la section administrative de la Cour suprême.
Rappelons que la Cour suprême a justement été saisie la semaine dernière, sur cette suspension contestée, cette fois par les organisations signataires de la déclaration du 31 mars, qui rassemble la quasi-totalité des partis politiques et associations du Mali. On attend donc à présent la décision de la Cour suprême.
