Le juriste et acteur politique béninois, Nourou Dine Saka Saley a, suite à l’adoption du Code électoral par la majorité parlementaire et sa déclaration conforme à la Constitution par les 07 sages de la Cour, invité les députés démocrates à prendre leur responsabilité face à ce qui pourrait être qualifié de passage en force.
D’après ce dernier, c’est le moment pour les 28 députés Démocrates d’activer l’article 150 du code électoral, en déposant individuellement leur démission pour protester contre la loi 2024-13 modifiant et complétant la loi 2019 portant Code électoral en République du Bénin. En effet, tous leur recours basé sur des irrégularités dans le document voté et celui communiqué à la Cour ont été rejetés.
Et pour cause, précise-t-il, ils n’ont aucune valeur ajoutée sur l’échiquier politique en dehors de leur minorité de blocage de la révision de la constitution. Selon l’explication du juriste, les 28 députés Démocrates représentent plus des un cinquième de l’ensemble des élus à l’Assemblée nationale. Leurs démissions individuelles vont créer une incidence institutionnelle.
« En dehors de la modification de la constitution où ils ont la minorité de blocage, quelle est la valeur ajoutée de leur présence à l’Assemblée nationale ? Quelle est la valeur ajoutée des députés démocrates à l’Assemblée nationale en termes de grandes lois, de grand intérêt pour la république ? », s’est-il demandé.
Avant d’ajouter : « Moi, je serais à la place des députés démocrates, je ferais agir un article du Code électoral qui dit que si le Parlement est amputé de un cinquième de ses membres, on reprend les élections, c’est dans le Code électoral je pense que le parti les Démocrates dois commencer par y penser.
Vous êtes là à l’Assemblée nationale, vous êtes malmené, on vous met dans des conditions d’incertitude pour aller à la prochaine élection présidentielle, à quoi ça sert de continuer à y rester ? Si vous voulez vraiment que les détenus soient libérés…., créer une incidence institutionnelle, vous devez tous démissionner.
Vous êtes 28 et l’Assemblée nationale sera obligée d’organiser les élections dans toutes les circonscriptions où vous êtes présents… C’est le seul moyen aujourd’hui pour l’opposition de se faire entendre… »
Ce que dit l’article 150 du Code
« Lorsque, nonobstant l’appel des candidats suppléants, des vacances isolées atteignent le cinquième du nombre des députés, il est procédé à une élection complémentaire de remplacement. Il ne sera cependant pas pourvu à ces vacances lorsqu’elles surviendront les six mois précédant l’expiration des mandats de la législature ».
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