Après 17 ans de location, un locataire peut devenir propriétaire selon les innovations apportées par les élus de la huitième législature à la loi sur le bail à usage domestique.
En effet, la loi N°2021-02 modifiant et complétant la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage domestique, en République du Bénin, stipule dans l’un de ces articles que le locataire peut devenir propriétaire au bout de 17 ans et ceci, selon un contrat bien établi avec son bailleur.
Un contrat qui devrait selon la loi préciser la location et la cession. L’article 27 nouveau de la loi précise que les agents immobiliers communément appelé démarcheurs peuvent exercer leurs activités en créant des sociétés immobilières sous la forme de leur choix, soit comme associés uniques, soit comme actionnaires d’une société avec d’autres agents immobiliers ou d’autres personnes n’ayant pas la qualité d’agent immobilier.
Il faut préciser pour finir que les agents immobiliers n’auront désormais que 50% du loyer mensuel pour leur prestation.
Le locataire n’est pas autorisé à faire une vente publique dans les lieux loués. Selon l’article 5 du contrat-type de bail intitulé « Jouir des lieux en ‘’bon père de famille’’ », le locataire s’engage à « ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique, même pas autorité de justice ». Le locataire doit « veiller à ce que la tranquillité des lieux loués ne soit troublée en aucune façon par lui-même, sa famille, ses visiteurs, son personnel ».
Le locataire s’engage aussi à « ne rien déposer ni faire aucun déballage ou emballage dans les parties communes, de l’immeuble ; n’avoir dans les lieux loués aucun animal autre que familier et à condition encore que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ». Le locataire est chargé de prendre toutes mesures de destruction des rongeurs, insectes ou tous autres animaux nuisibles.
« Le locataire s’engage à s’acquitter exactement de toutes les contributions personnelles et autres redevances lui incombant et de toutes les taxes auxquelles il est ou pourra être assujetti personnellement et d’en justifier périodiquement ou mensuellement auprès du bailleur l’acquittement », stipule l’article 3.
Pas d’exposition de linge aux balcons
L’article 5 interdit au locataire « d’exposer aux fenêtres, aux balcons et sur les terrasses, ni ligne ni autre objet et de ne laisser écouler l’eau ». Il est tenu également de « déposer les ordures ménagères après les avoir emballées dans des sacs, dans les poubelles installées dans le local prévu à cet effet.
Ces obligations du locataire qui peut après 17 ans devenir propriétaire sont définies dans la loi 2021-02 du 07 janvier 2021 modifiant et complétant la loi 2018-12 du 02 juillet 2018 portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin (article 88-11 à 88-16 et 19).
