Le nouveau Code électoral, voté par la majorité des députés de la mouvance présidentielle le mardi 5 mars 2024, pourrait être cassé par la Cour constitutionnelle.
En effet, les modalités d’attribution du parrainage définies dans Code électoral adopté par les élus (députés et maires), va à l’encontre d’une décision de la Cour Constitutionnelle.
D’après cette décision rendue par la Cour Constitutionnelle en septembre 2021, « l’acte de parrainage est un engagement unilatéral à soutenir un candidat à l’élection du président de la République et les élus ont la liberté d’accorder leur parrainage aux candidats de leur choix ».
Par ailleurs, la Cour poursuit en disant que : « ainsi l’autorité de chose jugée attachée à ces décisions s’oppose à la recevabilité de la présente requête ».
Découvrez ci-dessous, l’intégralité de la décision DCC 21-232 du 16 septembre 2021.
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